L’ordonnance 2020-1501 du 2 décembre 2020 organise de nouveaux reports concernant l’entretien professionnel.
Elle prolonge jusqu’au 30 juin 2021 la possibilité de mener les entretiens professionnels.
Les employeurs peuvent décider de reporter jusqu’au 30 juin 2021 les entretiens « bilans » faisant un état récapitulatif du parcours professionnel du salarié prévu tous les 6 ans ou les entretiens périodiques devant se tenir tous les 2 ans. Sont concernés les entretiens professionnels qui devaient se tenir entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021.
Rappel des obligations qui pèsent sur les entreprises.
Tous les deux ans, l’entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire, entre le salarié et l’employeur, au sein de toutes les entreprises, quelle que soit leur effectif.
L’objectif est :
- d’accompagner le salarié dans son projet d’évolution professionnelle par une information relative à la validation des acquis de l’expérience (VAE), à l’utilisation de son compte personnel de formation (CPF) et aux différentes solutions portées par la loi Avenir de 2018 (Conseil en Évolution Professionnelle, Bilan de Compétences)
- identifier ses besoins de formation en lien avec son projet professionnel
L’entretien concerne tous les salariés, quelle que soit la nature de son contrat de travail. Il doit avoir lieu pendant le temps de travail.
Il donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié. Sauf périodicité différente prévue par accord collectif, l’entretien doit avoir lieu tous les deux ans à partir de l’entrée dans l’entreprise. La loi étant parue au Journal Officiel le 7 mars 2014, les salariés présents aux effectifs à cette date doivent avoir bénéficié de l’entretien professionnel au plus tard le 7 mars 2016. Pour les salariés recrutés ultérieurement, les entretiens doivent avoir lieu dans les deux ans, suivant le recrutement.
Tous les 6 ans, l’entretien professionnel doit faire l’objet d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Cet état des lieux permet de vérifier que :
- le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années ,
le salarié a suivi au moins une action de formation,
- le salarié a acquis des éléments de certification (diplôme, titre professionnel, CQP…) par la formation ou par une VAE,
- le salarié bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle hors NAO.
Depuis le 1er janvier 2019, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur est tenu d’abonder le CPF du salarié lorsque, au cours de ces 6 années, il n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation non obligatoire.
Pour rappel, le montant de l’abondement est de 3 000€. Aucune règle de prorata n’est prévue. La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) sera destinataire de cet abondement, le salarié sera informé de ce versement et son CPF crédité de la somme. Des contrôles pourront être diligentés par l’inspection du travail qui pourra notifier une mise en demeure de procéder au versement requis. A défaut, l’employeur est redevable du montant correspondant à tout ou partie de l’abondement non versé, majoré de 100 %, soit au maximum 6 000 €. Cette sanction est versée au Trésor public.
° En période stable et prévisible et, plus encore, en situation mouvante et incertaine, la maîtrise de la formation professionnelle conditionne la pérennité et la capacité de résilience de l’entreprise, quels qu’en soient la taille, la localisation et le projet.
Pire que la perte en capital financier, la perte en capital compétences paralyse la réactivité et barre l’avenir.
° En France, les évolutions législatives et réglementaires successives ne simplifient pas toujours l’organisation et le financement de la formation professionnelle, mais il s’agit toujours d’un investissement essentiel.
° Maintien, mise à jour et développement des savoir-faire et des savoir être, acquisition de nouvelles compétence, maîtrise des coûts et mesure fine du retour sur investissement sont au cœur de la démarche Compterr. Une valeur à partager, en confiance.